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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 42.0.2
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Texte complet
42.0.2. La prime d’un contrat d’assurance de dommages prévoyant une option de renouvellement peut être modifiée lors du renouvellement si les documents d’appel d’offres établissent les conditions et les modalités permettant de déterminer la prime.
D. 430-2013, a. 11.
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